VERNET SPARE PARTS
Mention légales et conditions générales de vente
Mentions légales
Informations sur l’éditeur
Le présent site
web accessible sous le nom de domaine vernetspareparts.com (ci-après « le Site
») est édité par la société VERNET GROUP, sont le siège social est situé au 21-27
route d’Arpajon, BP 31, 91291 OLAINVILLE CEDEX
E-mail: contact (at) vernet-group
(dot) com
Le directeur de
la publication du Site est Thomas Rouxel, Directeur de la communication.
Informations sur l’hébergeur
Le Site est
hébergé par OVH, SAS au capital de 10.069,20 euros, immatriculée au RCS de
Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue
Kellermann – 59100 Roubaix
Téléphone :
1007
Contact : https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/
CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
Date de mise
à jour : 04/04/2022
PREAMBULE
Au sein des présentes Conditions
Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule
auront la signification suivante :
Acheteur : toute personne physique
ayant créé
un Compte et ayant procédé au paiement d’une commande de Produits par
l’intermédiaire du tunnel d’achat du Site.
CGV : Conditions Générales de Vente ayant pour objet
de déterminer les règles du contrat de vente. Ce contrat détermine les droits
et obligations à la charge de l’Acheteur et de VERNET GROUP.
Compte : l’espace personnel créé par l’Acheteur sur le
Site dans le but de procéder au paiement d’une commande de Produits.
Produits : produits à destination de consommateurs, commercialisés par
l’intermédiaire du Site
Site : l’ensemble des pages web éditées par VERNET GROUP,
accessibles sous le nom de domaine vernetspareparts.com et ses répertoires
associés, via lesquels les Produits peuvent être achetés.
VERNET GROUP est
éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par
l’intermédiaire de son site web accessible sous le nom de domaine vernetspareparts.com.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV
déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de Produits proposés par VERNET GROUP.
Article 2 :
Dispositions générales
Les présentes CGV
régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du Site, et sont partie
intégrante du contrat entre l’Acheteur et VERNET GROUP. Elles sont pleinement
opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
VERNET GROUP se réserve
la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de
paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à
l’adresse suivante : contact@vernet-group.com.
VERNET GROUP s’assure
également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place
une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction
ni réserve.
L’Acheteur reconnaît
qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être
en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire
les informations enregistrées par VERNET GROUP constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits
vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément
déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur
la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les Produits
expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de VERNET GROUP.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). VERNET GROUP invite à
ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes.
VERNET GROUP se réserve
la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Acheteur,
ainsi que les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion
du contrat en ligne
Conformément aux
dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une
série d’étapes pour conclure les CGV par voie électronique pour pouvoir
réaliser sa commande :
– Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le
cas échéant, de ses options
– Indication des
coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des
éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses
éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande
emportera formation des présentes CGV ;
– Suivi des instructions
pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. L’Acheteur
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’Acheteur disposera
pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour
la conclusion des CGV est la langue française.
L’archivage des
communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer
une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du
code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du
contrat.
Pour les Produits
livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments
d’identification véridiques. VERNET GROUP se réserve la possibilité de refuser
la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi
ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques
essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit.
Conformément à
l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie
de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total
dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par
les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à
l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la
confirmation de la commande. VERNET GROUP se réserve la possibilité de modifier
ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au
moment de la commande.
Une information claire
est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison
des Produits. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison
ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de VERNET GROUP, ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans
le contexte de la présente vente.
VERNET GROUP s’engage à
honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, VERNET GROUP en informe l’Acheteur. Si la
commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle
date de livraison, VERNET GROUP rembourse l’Acheteur.
Les informations
contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits
ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. Sauf conditions particulières,
les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à
l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente
au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à
la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions
commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie
commerciale, VERNET GROUP reste tenue des défauts de conformité et des vices
cachés du Produit.
Conformément à
l’article L.217-4 du Code de la consommation, VERNET GROUP livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux
dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), VERNET GROUP rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé à l’adresse
courriel suivante en communiquant le numéro de commande : contact@vernet-group.com.
Article 7 : Clause de
réserve de propriété
Les Produits demeurent
la propriété de VERNET GROUP jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités
de livraison
Les Produits sont
livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de
préparation de la commande.
En cas de retard de
livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la
consommation. VERNET GROUP procède alors au remboursement du Produit et aux
frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le
L241-4 du Code de la consommation.
VERNET GROUP rappelle
qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des Produits, les
risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il
appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit
livré.
Article 9 :
Disponibilité et présentation
En cas
d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables,
l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la
commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra
alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement
intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est
exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises
par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en
ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent
être lues au cours du transport sur le réseau (entre le terminal de l’Acheteur et
les serveurs du prestataire de paiement pour opération). Une fois le paiement
lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire
et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise VERNET
GROUP à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme
qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la
carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.
Article 11 : Délai de
rétractation
Conformément aux
dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de
quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de
rétractation peut être exercé en contactant VERNET GROUP par mail à l’adresse
suivante en communiquant le numéro de la commande : contact@vernet-group.com.
En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à
la charge de l’Acheteur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur
état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si
possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément à
l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut
être exercé pour certains contrats et/ou Produits. L’Acheteur reconnaît en avoir
été informé, et accepte l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation lorsqu’un
tel contrat et/ou tel produit est concerné.
Article
12 : Garanties
Conformément à la loi, VERNET GROUP
assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits. VERNET
GROUP rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer par courriel à l’adresse suivante en communiquant le numéro de
commande : contact@vernet-group.com.
VERNET GROUP rappelle que le
consommateur :
– dispose
d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de VERNET
GROUP
–
qu’il peut choisir entre le
remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par
les dispositions susmentionnées
–
qu’il est dispensé d’apporter la
preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant
la délivrance du bien
–
que, sauf biens d’occasion, ce délai
sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que
le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente
Article
13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut
présenter toute réclamation en contactant VERNET GROUP par courriel à l’adresse
suivante en communiquant son numéro de commande : contact@vernet-group.com.
Conformément aux dispositions des
art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est
informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de
réclamation auprès du service client de VERNET GROUP, ou en l’absence de
réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend
à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en
vue d’obtenir une solution amiable.
Article
14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par
l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas
suivants :
– livraison
d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
–
livraison dépassant la date limite
fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant
le paiement ;
– de
hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit. Dans ces cas,
l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts
calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article
15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines,
produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive de VERNET GROUP.
Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article
16 : Force majeure
L’exécution des obligations de VERNET
GROUP au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. VERNET GROUP
avisera l’Acheteur de
la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article
17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations des
présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.
Article
18 : Protection des données personnelles
Afin
de s’informer de la collecte et du traitement de ses données personnelles ainsi
que des différents droits qu’il possède, l’Acheteur peut consulter la Charte
vie privée afférente aux présentes CGV, disponible sur le Site.
Article
19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les
présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle
n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
